Assistant réglementaire interactif
De l’usage d’IA au plan d’action, sans perdre le fil juridique.
Qualifiez un projet, repérez les obligations probables de votre organisation et transformez les résultats en feuille de route. L’outil distingue le règlement d’origine, l’AI Omnibus entré en vigueur en juillet 2026 et les textes complémentaires comme le RGPD.
Veille juridique UE — mise à jour au 11 septembre 2026
Dernières évolutions vérifiées sur EUR-Lex, Commission européenne et AI Office. Le statut juridique de chaque publication est distingué.
Article 50 et enforcement actifs
Les obligations de transparence s’appliquent. L’AI Office et les autorités nationales disposent désormais de pouvoirs d’exécution ; pour l’article 50, les amendes peuvent atteindre 15 M€ ou 3 % du CA mondial.
Cadre d’enforcement ↗Lignes directrices finales — article 50
La Commission a adopté les lignes directrices sur les systèmes interactifs, le marquage des contenus synthétiques, les deepfakes et certains textes d’intérêt public. Elles complètent le Code de transparence.
Lignes directrices ↗Code de transparence reconnu adéquat
La Commission et l’AI Board ont jugé le code adéquat pour faciliter la conformité aux articles 50(2), (4) et (5). Près de 190 organisations l’avaient signé fin juillet ; l’adhésion ne vaut pas preuve concluante de conformité.
Avis d’adéquation ↗Nouvelles interdictions Omnibus
Entreront en application les interdictions visant les systèmes générant ou manipulant des contenus intimes non consentis et certains matériels d’abus sexuels sur enfants. Le même jalon clôt la transition article 50(2) pour certains systèmes antérieurs au 2 août.
Règlement (UE) 2026/1744 ↗Haut risque : lignes directrices encore provisoires
Les orientations de classification article 6 / annexes I et III restent présentées par la Commission comme un projet. La consultation ciblée s’est clôturée le 23 juillet ; la version finale ne doit donc pas être traitée comme déjà adoptée.
État des lignes directrices ↗Standards harmonisés : chantier toujours ouvert
CEN-CENELEC/JTC 21 poursuit les travaux dans dix domaines. La présomption de conformité n’existe qu’après publication d’une référence de norme harmonisée au Journal officiel.
Normalisation AI Act ↗Autorité de surveillance : point belge à surveiller
Dans la liste UE des points de contact uniques mise à jour le 7 septembre, la Belgique apparaît encore sans autorité renseignée. Vérifier l’autorité sectorielle compétente avant une plainte ou une démarche d’enforcement.
Liste des autorités ↗DSA : ChatGPT désigné VLOSE
La Commission a désigné ChatGPT comme très grand moteur de recherche en ligne au titre du DSA. Des obligations DSA renforcées s’ajoutent au cadre AI Act, avec un délai de quatre mois pour la conformité supplémentaire.
Décision DSA ↗Lecture opérationnelle. Le centre de gravité a changé : transparence et GPAI sont désormais dans une phase d’application et de contrôle effectifs, tandis que le haut risque reste en phase de préparation outillée jusqu’aux jalons 2027–2028. Les organisations doivent donc prioriser les obligations déjà applicables tout en construisant dès maintenant les preuves techniques et contractuelles du futur régime haut risque.
Partir d’un cas concret
Choisissez un exemple pour préremplir le diagnostic.
Ce qui est déjà actif
Lecture opérationnelle, non exhaustive.
Pratiques interditesdepuis fév. 2025
Culture IA — art. 4 révisésoutenir le développement
Règles GPAI & gouvernancedepuis août 2025
Article 50 — transparencedepuis août 2026
Haut risque — Annexe III2 déc. 2027
Point de vigilance. Le report de certaines exigences « haut risque » ne suspend ni le RGPD, ni le droit du travail, ni les règles de non-discrimination, de consommation ou de sécurité.
Qualification guidée
Décrire l’usage avant de conclure
Cinq étapes structurent les faits. Les résultats constituent un pré-diagnostic à valider avec les responsables compétents.
Aide à la décision
Rapport d’impact & plan d’action
Un résultat explicable, relié aux faits saisis et organisé par urgence.
Aucun diagnostic généré
Complétez les cinq étapes pour obtenir une qualification prudente et un plan d’action.
Cellule d’expertise augmentée
Prompt Studio Europe
Décrivez votre question. Le studio structure automatiquement une mission de recherche européenne exigeante, sourcée et directement exploitable.
Composition instantanéeSources primairesPrêt à transférer
Un prompt expert sans avoir à « savoir prompter »
Commencez par votre sujet en langage naturel. Les réglages recommandés suffisent dans la majorité des cas ; les options expertes restent disponibles sans encombrer le parcours.
1 Décrire2 Cadrer3 Affiner4 Utiliser
Démarrage express — charger un cadrage prêt à l’emploi
Bibliothèque de situations
Atlas des risques et cas d’usage
Filtrez les exemples, puis ouvrez-en un dans le diagnostic. Le contexte réel reste déterminant.
Niveau indicatif
Machine temporelle réglementaire
Simulateur des règles européennes qui structurent l’IA
Déplacez la date pour voir ce qui est déjà applicable, ce qui devient imminent et ce qui reste à préparer. Le simulateur distingue règlements, directives, transpositions, décisions et jalons sectoriels. Mise à jour documentaire : 11 septembre 2026.
UE · 2023–2035Focus éducationSources officielles
Date de simulation
Le curseur permet de rejouer l’évolution du droit mois par mois.
Situation simulée au11 septembre 2026
mai 2023202620292032mars 2035
Chronologie contextualisée
Les événements sont recalculés selon la date et les filtres.
Portée. Le simulateur représente les principaux textes horizontaux et sectoriels qui structurent actuellement l’IA dans l’UE. Il aide à repérer les jalons ; il ne remplace pas la qualification juridique d’un cas concret, les actes d’exécution, la transposition nationale ni le droit sectoriel applicable.
Pédagogie active
Comprendre les rôles et tester ses réflexes
Un parcours court pour transformer les concepts en gestes professionnels.
Quiz de mise en situation
6 questions, correction immédiate.
Glossaire opérationnel
Les notions à retrouver pendant une réunion projet.
Traçabilité documentaire
Sources européennes, locales et professionnelles
Les références européennes officielles apparaissent en premier. Les ressources wallonnes, belges et professionnelles les traduisent ensuite en démarches concrètes, sans remplacer le texte juridique.
Sources UE enrichiesRessources locales & professionnelles
Important. Version juridique vérifiée au 11 septembre 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 publié au Journal officiel prévaut pour les nouveaux jalons haut risque. Les lignes directrices « haut risque » restent, à cette date, au stade de projet ; les lignes directrices de l’article 50 sont en revanche finales.
Hiérarchie de lecture recommandée
1. Texte contraignantRèglement AI Act et règlement AI Omnibus au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Actes, lignes directrices et codesCommission européenne et AI Office pour le périmètre, la classification et les modalités pratiques.
3. Mise en œuvre nationaleSPF Économie pour la coordination belge ; autorités sectorielles et APD selon la matière.
4. Politique interneTraduire les règles en responsabilités, contrôles, preuves, revues et voies de recours adaptées au terrain.