AI Act NavigatorQualifier · Comprendre · Agir
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Cadre vérifié · 03/08/2026
Assistant réglementaire interactif

De l’usage d’IA au plan d’action, sans perdre le fil juridique.

Qualifiez un projet, repérez les obligations probables de votre organisation et transformez les résultats en feuille de route. L’outil distingue le règlement d’origine, l’AI Omnibus entré en vigueur en juillet 2026 et les textes complémentaires comme le RGPD.

4niveaux de risque à distinguer
5+rôles possibles dans la chaîne IA
02.08.26transparence de l’article 50
35 M€plafond maximal pour certaines infractions

Partir d’un cas concret

Choisissez un exemple pour préremplir le diagnostic.

Ce qui est déjà actif

Lecture opérationnelle, non exhaustive.

Pratiques interditesdepuis fév. 2025
Compétences et culture IAmesures requises
Règles GPAI & gouvernancedepuis août 2025
Article 50 — transparencedepuis août 2026
Haut risque — Annexe III2 déc. 2027
Point de vigilance. Le report de certaines exigences « haut risque » ne suspend ni le RGPD, ni le droit du travail, ni les règles de non-discrimination, de consommation ou de sécurité.
Carte pédagogique — la qualification en 5 filtresDu périmètre au plan d’action : cliquez pour explorer en grand.
Parcours de qualification réglementaire d’un système d’intelligence artificielle Cinq filtres successifs relient le périmètre, le rôle, les interdictions, le haut risque et la transparence à un plan d’action. Le raisonnement utile avant de parler de conformité Chaque filtre pose une question différente. Une réponse « oui » peut activer plusieurs couches en parallèle. 1 Périmètre • Est-ce un système d’IA ? • Usage professionnel dans l’UE ? • Exemption R&D ou personnel ? DÉFINIR LE CAS 2 Rôle • Fournisseur / développeur • Déployeur / utilisateur • Importateur / distributeur ATTRIBUER LES DEVOIRS 3 Interdictions • Manipulation / vulnérabilité • Biometrie sensible • Émotions emploi/école ARRÊTER & VÉRIFIER 4 Haut risque • Domaine de l’Annexe III ? • Produit de l’Annexe I ? • Impact significatif ? CLASSER & DOCUMENTER 5 Transparence • Interaction avec une IA ? • Contenu synthétique ? • Deepfake / texte public ? INFORMER & MARQUER Sortie : un dossier de décision, pas un simple “niveau de risque” 1 · PREUVESfinalité · données · fournisseur 2 · RESPONSABLESmétier · IT · DPO · juridique 3 · MESUREScontrôles · notices · formation 4 · REVUEincidents · changements · audit
Qualification guidée

Décrire l’usage avant de conclure

Cinq étapes structurent les faits. Les résultats constituent un pré-diagnostic à valider avec les responsables compétents.

Qui agit, où et dans quel rôle ?

Les obligations changent selon que vous développez, mettez sur le marché ou utilisez le système sous votre autorité.

Votre rôle dans la chaîne de valeur (plusieurs choix possibles)

Que fait réellement le système ?

La finalité et le contexte d’utilisation sont plus importants que le nom commercial de l’outil.

Évitez les données personnelles réelles : décrivez le processus, pas les personnes.

Quel impact sur les personnes ou la société ?

Cochez chaque caractéristique présente ou envisagée. Les exceptions sont étroites et doivent être documentées.

Données, biométrie et contenus générés

L’AI Act se combine au RGPD et à d’autres règles. Les mêmes faits peuvent activer plusieurs régimes.

Quelles garanties existent déjà ?

Ces éléments n’effacent pas une interdiction ou un classement, mais ils déterminent la maturité et les priorités.

Dernière vérification. Le rapport sera fondé sur vos réponses et indiquera le niveau de confiance. Les zones non documentées deviennent des actions prioritaires.
Aide à la décision

Rapport d’impact & plan d’action

Un résultat explicable, relié aux faits saisis et organisé par urgence.

◇

Aucun diagnostic généré

Complétez les cinq étapes pour obtenir une qualification prudente et un plan d’action.

Cellule d’expertise augmentée

Prompt Studio Europe

Construisez une mission de recherche exigeante pour une IA hôte combinant droit européen du numérique, architecture technique et analyse non partisane de politique publique.

Sources à jourAnalyse contradictoirePlan d’action
Principe. Le prompt force l’IA hôte à vérifier le droit applicable au jour de l’analyse, à séparer les textes en vigueur des propositions et à signaler toute incertitude. Le résultat reste une aide à la décision, non un avis juridique.
1. Mission et destinataireDéfinissez la décision que l’analyse doit éclairer.
Contexte
Décrivez la finalité, les personnes concernées, les données, le fournisseur, le degré d’autonomie et la décision attendue. N’introduisez aucune donnée personnelle réelle.
2. Corpus réglementaireL’IA devra également signaler tout texte pertinent non sélectionné.
Droit
3. Angles critiquesChoisissez les tensions que l’analyse ne devra pas éluder.
Sans complaisance
4. Intensité de l’examenLe mode contradictoire cherche activement les prémisses fragiles.
Méthode
5. Preuves et livrablesLes sources primaires européennes restent obligatoires.
Traçabilité
Architecture du prompt — trois expertises, une seule conclusion argumentéeLe moteur de preuve empêche la juxtaposition de trois avis indépendants.
Architecture interdisciplinaire du Prompt Studio EuropeTrois expertises juridique, technique et politique alimentent un moteur de preuve, un test contradictoire et des livrables décisionnels. Une réponse utile naît de la confrontation des disciplinesDroit applicable, réalité des systèmes et choix collectifs sont vérifiés sur les mêmes faits. §Expertise juridiqueDROIT EUROPÉEN DU NUMÉRIQUE• champ territorial et matériel• rôle, obligations, dates et exceptions• articulation, hiérarchie et jurisprudenceQUALIFIER SANS INVENTER ⚙Expertise techniqueSYSTÈMES, DONNÉES & CYBERSÉCURITÉ• architecture, flux et dépendances• auditabilité, robustesse et faisabilité• contrôles réels, coûts et limitesTESTER LE POSSIBLE ◆Analyse politiquePOLITIQUE PUBLIQUE & ÉCONOMIE POLITIQUE• objectifs, arbitrages et légitimité• effets distribués, pouvoir et souveraineté• alternatives et conséquences inattenduesCONTESTER LES PRÉMISSES Moteur de preuve & test contradictoirestatut juridique · date · article · source primaire · fait · hypothèse · incertitudeCONTRE-EXEMPLESCÉNARIOSARBITRAGES Sortie décisionnelle structuréeCARTE DES TEXTESIMPACTS TECHNIQUESEFFETS POLITIQUESOPTIONS COMPARÉESPLAN 30 / 90 JOURS
Bibliothèque de situations

Atlas des risques et cas d’usage

Filtrez les exemples, puis ouvrez-en un dans le diagnostic. Le contexte réel reste déterminant.

Niveau indicatif
Matrice pédagogique — niveau, rôle et mesureUne même activité peut cumuler transparence, RGPD et exigences sectorielles.
Matrice des niveaux de risque de l’AI ActLa matrice présente quatre niveaux de risque, leurs déclencheurs et les réponses opérationnelles. Le risque juridique n’est pas une échelle unique Commencez par les interdictions, testez le haut risque, puis ajoutez la transparence et les autres lois. NIVEAU 1Interdit potentiel QUESTION DÉCISIVE La pratique correspond-elle àune interdiction de l’article 5 ? • manipulation causant un préjudice• exploitation d’une vulnérabilité• notation sociale prohibée• biométrie / émotions interdites• prédiction policière sur profilage seul RÉPONSESuspendre le cas, préserver les preuves,obtenir une revue juridique et vérifiertoute exception strictement applicable. NE PAS PASSER DIRECTEMENTÀ UNE SIMPLE CHECKLIST NIVEAU 2Haut risque potentiel DOUBLE PORTE D’ENTRÉE Annexe III : usage sensibleemploi, éducation, services essentiels… Annexe I : produit réglementéIA de sécurité soumise à évaluation tierce Fournisseur : risques, données, documentation,qualité, conformité, enregistrement, suivi. Déployeur : instructions, supervision, logs,information, surveillance et parfois FRIA. CALENDRIER OMNIBUSAnnexe III : 02.12.2027Annexe I : 02.08.2028 ANTICIPER MALGRÉ LE REPORT NIVEAU 3Transparence ciblée ARTICLE 50 · 02.08.2026 Systèmes interactifsInformer qu’une personne échange avec une IA. Contenu synthétiqueMarquage lisible par machine côté fournisseur. Deepfakes et certains textesDivulgation visible côté déployeur. BONNE PRATIQUENotice au bon moment + provenancetechnique + politique éditoriale +preuve de version. Vérifier les exceptionsartistiques, satiriques et éditoriales. LA TRANSPARENCE PEUT SE CUMULER NIVEAU 4Minimal / résiduel PAS « SANS OBLIGATION » Exemples : filtre anti-spam, assistancerédactionnelle interne, jeu, optimisation. Socle recommandé• inventaire et finalité• culture et compétences IA• sécurité et validation humaine• règles RGPD si données personnelles• suivi des changements fournisseur OBJECTIFUsage proportionné, sûr et documenté. REVOIR À CHAQUE CHANGEMENT Toujours vérifier en parallèle : RGPD · droit du travail · non-discrimination · sécurité produit · consommation · propriété intellectuelle
Calendrier consolidé

De l’entrée en vigueur à la conformité haut risque

Le calendrier intègre le règlement AI Omnibus (UE) 2026/1744. Les jalons portent sur des blocs différents : ils ne se remplacent pas.

Jalons à piloter

Statut au 3 août 2026.

Entrée en vigueur

Le règlement (UE) 2024/1689 devient droit de l’Union.

Interdictions et culture IA

Les chapitres I et II commencent à s’appliquer, avec adaptations ultérieures ciblées.

GPAI, gouvernance et sanctions

Première grande vague d’application.

AI Omnibus en vigueur

Le règlement (UE) 2026/1744 modifie notamment le calendrier haut risque.

Application générale et article 50

Transparence des systèmes interactifs et contenus synthétiques ; contrôles renforcés.

Transition ciblée

Notamment délai pour certains systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 afin de respecter l’article 50(2).

Haut risque — Annexe III

Application des sections 1 à 3 du chapitre III pour les usages de l’article 6(2).

Haut risque — Annexe I

Application pour les systèmes liés aux produits réglementés visés par l’article 6(1).

Systèmes publics existants

Échéance spécifique introduite pour certains systèmes haut risque utilisés par des autorités publiques.

Pédagogie active

Comprendre les rôles et tester ses réflexes

Un parcours court pour transformer les concepts en gestes professionnels.

Cycle de gouvernance partagéLes obligations se répartissent, mais la preuve doit circuler.
Cycle de gouvernance d’un système d’intelligence artificielleLe diagramme relie fournisseur, importateur, déployeur et personnes affectées aux étapes du cycle de vie. La conformité suit le système pendant tout son cycle de vie Un changement de modèle, de finalité ou de données peut imposer une nouvelle qualification. 1ConcevoirFinalité · périmètre · donnéesrisques · exigences · alternatives 2SélectionnerDossier fournisseur · contratlimites · données · sous-traitants 3DéployerParamétrage · test · noticeformation · supervision · recours 4SurveillerLogs · dérive · incident · plaintecorrection · arrêt · réévaluation FOURNISSEURConçoit et démontreGestion des risques · donnéesdocumentation · conformitésuivi après mise sur le marché IMPORTATEUR / DISTRIBUTEURVérifie avant de diffuserIdentité · marquage · documentsstockage · traçabilité · alertecoopération avec les autorités DÉPLOYEURUtilise et contrôleInstructions · supervision · logsinformation · surveillance · arrêtFRIA dans certains cas PERSONNES AFFECTÉESComprendre, agir, contesterInformation claire et accessiblecanal humain · droits RGPDplainte · recours · explication Fil rouge : gouvernance interne · compétences IA · sécurité · preuve · revue des changements

Quiz de mise en situation

6 questions, correction immédiate.

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Glossaire opérationnel

Les notions à retrouver pendant une réunion projet.

Traçabilité documentaire

Sources européennes, locales et professionnelles

Les références européennes officielles apparaissent en premier. Les ressources wallonnes, belges et professionnelles les traduisent ensuite en démarches concrètes, sans remplacer le texte juridique.

8 sources européennes13 ressources locales et professionnelles
Important. Certaines pages nationales peuvent encore présenter l’ancien calendrier. Le règlement (UE) 2026/1744 publié au Journal officiel est la référence pour les nouveaux jalons haut risque.

Hiérarchie de lecture recommandée

1. Texte contraignantRèglement AI Act et règlement AI Omnibus au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Actes, lignes directrices et codesCommission européenne et AI Office pour le périmètre, la classification et les modalités pratiques.
3. Mise en œuvre nationaleSPF Économie pour la coordination belge ; autorités sectorielles et APD selon la matière.
4. Politique interneTraduire les règles en responsabilités, contrôles, preuves, revues et voies de recours adaptées au terrain.